Version en vigueur à compter du 09/07/2025

STC, société par actions simplifiée au capital social de 300.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 818 355 729 dont le siège
social est situé Zone d’Activité Urban Park Saint-Louis Lot 3 et 16, 25 Boulevard Ledru Rollin, 13015 Marseille.
La société STC commercialise du matériel médical destiné aux personnes en perte d’autonomie.
1. Objet
Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») détaillent les droits et obligations de la société STC (ci-après la « Société STC ») et de son client agissant en tant que
consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de la commande (ci-après la « Commande ») de matériel médical (ci-après le « Matériel Médical ») passée par le Client.
Toute Commande implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Acceptation et opposabilité des CGV
Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client. La Société STC se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. La nouvelle
version des CGV s’applique alors aux Commandes conclues postérieurement à leur mise à jour. Par conséquent, le Client est invité à prendre connaissance de la version
applicable des CGV préalablement à toute Commande.
En tout état de cause, la version des CGV opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa Commande.
3. Information précontractuelle
Avant toute commande, le Client reconnait avoir été en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des biens proposés à l’achat et avoir pu obtenir toutes les
informations préalables souhaitées.
Le Client peut à tout moment demander la liste du Matériel Médical et son prix au Service Client de la Société STC dont les coordonnées figurent à l’Article 15 des CGV.
4. Commande de Matériel Médical
4.1 Bon de commande
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur le bon de commande de la Société STC. Le Client validera de manière expresse la commande en retournant le bon de
commande de la Société STC signé, accompagné des présentes CGV dûment acceptées.
Toute commande parvenue à la Société STC est réputée ferme et définitive.
4.2 Processus de Commande
Une Commande peut porter sur le Matériel Médical référencé par la Société STC et/ou sur une commande spécifique à la demande du Client.
Le Client peut passer Commande de Matériel Médical par email ou par téléphone en s’adressant au Service Client.
Le Client est tenu d’indiquer la quantité du Matériel Médical objet de sa Commande, son nom et prénom, son adresse de livraison, son adresse de facturation et son adresse
email. Le Client s’engage à fournir à la Société STC, préalablement à la signature du contrat une copie de sa pièce d’identité en cours de validité. Le Client peut en outre indiquer
une date à laquelle il souhaiterait être livré.
La Société STC communique ensuite au Client un bon de commande indiquant la référence du Matériel Médical commandé, sa désignation, son prix de vente, le délai de
livraison, l’adresse de livraison et de facturation, auquel sont jointes les présentes CGV.
4.3 Confirmation de la Commande
A la suite de la procédure décrite à l’Article 4.2 ci-dessus, le Client validera de manière expresse la Commande en retournant le bon de commande signé, accompagné des
présentes CGV dûment acceptées sous réserve du respect de l’ensemble des conditions susvisées.
La Société STC n’est tenue d’exécuter la Commande que si elle a été validée dans les conditions susmentionnées.
La société STC informe le Client que les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif et que seules les mentions écrites
sur les bons de commande engagent la Société STC vis-à-vis du Client.
La Société STC se réserve le droit de ne pas confirmer la Commande en cas de :
 Indisponibilité d’un Matériel Médical commandé ;
 Existence d’un arriéré de paiement ou d’un litige né d’une Commande antérieure ;
 Échanges et retours anormaux ou abusifs de Matériel Médical de la part du Client ;
 Adresse de livraison non desservie par la Société STC conformément à l’Article 7.1 des CGV.
Dans ces cas, aucun débit correspondant au Matériel Médical commandé ne sera effectué et le Client sera immédiatement informé du refus de Commande et du motif de ce
refus.

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5. Prix du Matériel Médical
Le prix du Matériel Médical est indiqué en euros toutes taxes comprises. Il tient compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au jour de la Commande et de toute autre taxe
applicable. Le prix de vente du Matériel Médical peut être modifié par la Société STC à tout moment, le Client demeurant néanmoins tenu du prix indiqué dans sa Commande.
Par ailleurs, si une taxe ou contribution était créée ou son taux modifié, en hausse comme en baisse, ce changement sera automatiquement répercuté sur le prix de vente du
Matériel Médical sur tout document de vente.
Avant la confirmation de la Commande par le Client, ce dernier sera informé du montant total de la Commande en euros T.T.C. Le Prix du Matériel Médical est principalement
déterminé selon les dispositions de la Convention nationale de la Sécurité Sociale (Nomenclature LPP). Tout dépassement appliqué reste à la charge du Client, sous réserve des
droits de couverture du Client assuré auprès du régime obligatoire et complémentaire Mutuelle.
Le prix n’inclut pas les frais de transport et de livraison applicables à la Commande conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des CGV.
6. Prescription médicale et Prise en charge – Modalités de paiement de la Commande
La prise en charge intégrale est valable sur prescription médicale précisant clairement le Matériel Médical requis, en considération du bilan pathologique du Client. Le
prescripteur peut être le médecin traitant ou le praticien issu d'un milieu hospitalier ou établissement similaire, habilité et agrémenté par son numéro d'identification
professionnel Adeli.
La délivrance de la prescription médicale est obligatoire ainsi que la présentation de l’attestation d’assurance maladie ou de la carte vitale du Client. La prescription médicale
doit être tamponnée, datée et signée par le prescripteur et mentionner clairement les nom et prénom du Client, le type de Matériel Médical exigé.
Les feuilles de soins destinées au Tiers Payant sont traitées en télétransmission par la Société STC.
Dans le cas d'une exonération partielle et à défaut d'une complémentaire (Mutuelle), le ticket modérateur reste dû par le Client sur présentation de la facture de la Société STC.
7. Livraison
7.1 Modalités et délais de livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Matériel Médical commandé. Pour toute Commande, la Société STC recourt
exclusivement à la livraison à domicile. Les Commandes sont livrées par la Société à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Client est expressément informé que la Société STC n’assure ses livraisons qu’à destination de la région des Bouches du Rhône. Le Client est pleinement informé de
l’impossibilité de livrer une Commande dans tout autre lieu lors du processus de Commande. Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif
et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison du Matériel Médical ne pourra pas donner lieu au profit du Client ni à l’allocation de dommages et intérêts,
ni à l’annulation de la Commande. La Société STC s’engage néanmoins à livrer tout Matériel Médical commandé dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la
confirmation de la Commande.
7.2 Frais de livraison
Lorsqu’ils s’appliquent, les frais de livraison sont à la charge exclusive du Client et sont indiqués lors du processus de Commande.
La Société STC ne facturera aucun frais de livraison au Client pour toute Commande d’un montant total supérieur ou égal à cent cinquante euros toutes taxes comprises (150 €
TTC). Pour toute Commande d’un montant total inférieur ou égale à cent cinquante euros toutes taxes comprises (150 € TTC), la Société STC facturera au Client des frais de
livraison à hauteur de vingt euros hors taxe (20 € HT).
7.3 Réception de la Commande – Transfert des risques – Réserve de propriété
A réception de la Commande, le Client est tenu, en présence du livreur, de vérifier la conformité du Matériel Médical livré, de contrôler l’état du colis et du Matériel Médical
(mauvais état, colis ouvert, Matériel Médical manquant ou abîmé…) et d’émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa
signature, des réserves.
Sans préjudice des garanties légales applicables, le Client doit adresser à la Société STC toute réserve quant aux défauts de conformité du Matériel Médical existant à la date de
livraison, au plus tard huit (8) jours à compter de la réception du Matériel Médical :
 Soit par LRAR : STC, Zone d’Activité Urban Park Saint-Louis 25 Boulevard Ledru Rollin, 13015 Marseille ;
 Soit par courrier électronique : servicespharma13@gmail.com
Le Client devra fournir tout élément de preuve à l’appui de ses réserves.
La Société STC, dans le cadre des modalités de livraison des Commandes qu’elle propose, assume tout risque de perte ou d’endommagement du Matériel Médical pendant son
transport jusqu’à sa remise effective entre les mains du Client ou de toute autre personne désignée par lui.
Tout risque est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Matériel Médical.
Le Matériel Médical reste la propriété de la Société STC jusqu’au complet paiement du prix.
7.4 Installation, montage et mise en service du Matériel Médical
Lorsque cela est nécessaire l'installation, le montage et la mise en service du Matériel Médical sont effectués par les soins de la société STC.

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8. Droit de rétractation
8.1 Principe du droit de rétractation
Le Client est une personne physique agissant en dehors du cadre professionnel. Dès lors, le Client bénéficie des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation
selon lequel :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors
établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 ».
Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la réception du Matériel Médical par le Client ou par tout tiers désigné par lui. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs matériels médicaux livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Matériel Médical.
Le Client peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni avoir à payer de pénalités.
Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, la Commande sera résolue en tout ou partie sans frais dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L.121-20-
8 et suivants du Code de la consommation.
8.2 Modalité d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société STC de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire de rétractation ci-joint. A la réception de la demande
de rétractation du Client, la Société STC lui adresse un accusé de réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités du retour du Matériel Médical.
Le Client est tenu de renvoyer le Matériel Médical à l’adresse qui lui a été communiquée par la Société STC, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours
suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi du Matériel Médical. Par conséquent, le Client est tenu de payer les frais de retour du Matériel Médical.
Le Client doit prendre ses dispositions afin de retourner le Matériel Médical dans son emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente du
Matériel Médical. Seul le Matériel Médical retourné dans un état qui permet sa remise en vente sera accepté. Tout retour de Matériel Médical incomplet, endommagé ou
impropre à la commercialisation ne sera pas accepté et fait donc obstacle au droit de rétractation du Client.
8.3 Modalité de remboursement à la suite du droit de rétractation
Dans l’hypothèse où le Client a régulièrement exercé son droit de rétractation, la Société STC procède au remboursement du prix du Matériel Médical ainsi que des éventuels
frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification du Client de sa demande de rétractation.
Toutefois, en l’absence de la réception du Matériel Médical retourné par le Client, la Société STC peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Matériel Médical ou
jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Matériel Médical, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La Société STC procèdera au remboursement du Client par l’intermédiaire du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande du Matériel Médical.
8.4 Exception au droit de rétractation
L’article L.221-28 du code de la consommation prévoit les exceptions dans lesquelles le droit de rétractation ne peut être invoqué. Il s’agit notamment des contrats portant
sur :
 La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;
 La fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
 La fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
 La fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
 La fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
 La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations
sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
 La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
 La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de le Client et renoncement
exprès à son droit de rétractation.
Le Client ne pourra donc exercer son droit de rétractation dans les cas listés au présent article.
9. Echange du Matériel Médical
Aucun échange de Matériel Médical ne sera effectué sauf en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 8 des CGV, en cas de réserves dûment justifiées à la réception
du Matériel Médical conformément à l’Article 7.3 des CGV, ou en cas d’exercice des garanties prévues à l’Article 10 des CGV.
Le cas échéant, le Client est alors tenu de suivre les procédures décrites aux articles concernés et la Société STC procèdera au remplacement du Matériel Médical concerné sans
frais supplémentaires que ceux éventuellement prévus dans les articles concernés.

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10. Garantie sur le Matériel Médical
10.1 Garantie commerciale
Le Client reconnaît être informé que la Société STC n’est pas le fabricant, constructeur ou producteur du Matériel Médical commandé. La garantie contractuelle éventuellement
accordée par le fabricant, constructeur ou producteur du Matériel Médical commandé n’engage que celui-ci.
10.2 Garantie légale
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, la Société STC reste tenue des défauts de conformité du Matériel Médical conformément aux articles
L.211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires, ou défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du
Code civil.
Ces garanties s’exercent soit auprès du Service Client conformément aux dispositions de l’Article 15 des CGV, soit par LRAR auprès de la Société STC à l’adresse suivante : SAS
STC, Zone d’Activité Urban Park Saint-Louis 25 Boulevard Ledru Rollin, 13015 Marseille.
RAPPEL DES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES :
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou
a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
 Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
 Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve
contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu
de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien,
qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois [avant la réclamation
de l’acheteur], soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur.
Les dispositions du code de la consommation susmentionnées ne font pas obstacle à l’Utilisateur de se prévaloir des garanties légales prévues par le code civil et présentées ci-
dessous. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus […] »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle
qu'elle sera arbitrée par experts ».
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

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APPLICATION PRATIQUE :
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité au sens des dispositions précitées du Code de la consommation, il :
 Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Matériel Médical pour agir ;
 Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du Matériel Médical, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la
consommation
 Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Matériel Médical durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’article.
En tout état de cause, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par la Société STC sur le Matériel
Médical commandé.
Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et 1643 du code civil.
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, pour autant qu’il exerce cette
garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
11. Responsabilité
La Société STC est responsable de plein droit à l’égard du Client agissant en qualité de consommateur de la bonne exécution des obligations résultant des présentes.
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données renseignées dans le cadre du processus de Commande. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher
la responsabilité de la Société STC pour tout incident, notamment dans le cadre de la livraison ou de la facturation de la Commande, trouvant en tout ou partie son origine dans
une donnée saisie par le Client. Le Client reconnait que toute information erronée relative à son identification lors d’une Commande, sciemment ou non, est susceptible,
d’entrainer une action en responsabilité à son encontre en vue d’obtenir l’indemnisation de tout préjudice subi en raison de la fourniture d’informations erronées.
En outre, toute usurpation d’identité pourra donner lieu à des poursuites notamment pénales, conformément aux dispositions de l’article L.226-4-1 du Code pénal qui dispose
que :
« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui,
ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle
est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».
La responsabilité de la Société STC pourra être limitée voire exclue dans l’hypothèse où son manquement trouverait en tout ou partie son origine dans un fait ou un acte du
Client, notamment en cas de défectuosités et/ou de dommages causé par le Matériel Médical, qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence
du Client.
12. Force majeure
La Société STC ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution, l’exécution partielle ou défectueuse de ses obligations au titre des présentes due à un cas de force
majeure (notamment, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications).
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »
Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
13. Imprévision
Le Client assumera le risque de tous changements de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1195 du Code civil, rendant son exécution
excessivement onéreuse. Ces circonstances peuvent être d’ordre financier, économique, juridique, politique technologique, environnemental ou naturel. Est imprévisible lors
de la conclusion du contrat, un évènement hors du contrôle des Parties et ne pouvant être raisonnablement prévu.
14. Matériovigilance
La Société STC s’engage à recueillir, analyser, enregistrer et déclarer à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), si nécessaire, tout
incident ou risque d’incident survenu à l’occasion de l’utilisation de Matériel Médical.
15. Service client
Pour toutes informations, réclamations ou questions relatives aux conditions de vente, suivi de Commande, exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de s’adresser au
Service Client :
 Soit par courrier électronique : servicespharma13@gmail.com ;
 Soit par LRAR : STC, Zone d’Activité Urban Park Saint-Louis 25 Boulevard Ledru Rollin, 13015 Marseille ;
 Soit par téléphone : 04.91.26.10.64 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Pour toutes questions relatives au Matériel Médical le Client est tenu de s’adresser au SAV de la Société par courrier électronique : servicespharma13.sav@gmail.com.
16. Réclamation préalable – Recours au médiateur de la consommation
En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGV, le Client est tenu de s’adresser en priorité à la Société STC pour essayer de trouver une
solution amiable.

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Toutes les réclamations relatives à l’exécution des CGV devront être adressées par écrit à la Société STC accompagnée des pièces justificatives :
 Soit par LRAR : STC, Zone d’Activité Urban Park Saint-Louis 25 Boulevard Ledru Rollin, 13015 Marseille ;
 Soit par email à l’adresse suivante : servicespharma13@gmail.com;
Toute réclamation doit être adressée dans les (60) soixante jours après la date du fait auquel elle se rapporte. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce
délai.
En application de l’article L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution des CGV en contactant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
 Par courrier postal, à l’adresse suivante : FEVAD – 60 rue la Boétie, 75008 Paris
 Par saisine du formulaire en ligne sur le site de la FEVAD :
http://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
Le Client peut trouver toute information utile sur la médiation et la saisine du médiateur sur le site http://www.mediateurfevad.fr/.
Via la page http://www.mediateurfevad.fr/index.php/la-mediation/#adresses-utile, le Client trouvera le lien électronique lui permettant d’accéder à une plateforme internet
de règlement des litiges en ligne (RLL).
Afin de saisir le médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de la Société STC par une réclamation écrite selon les
modalités susmentionnées.
En application de l’article L.611-3 du code de la consommation, le recours à la médiation est exclu pour :
 Les réclamations portées par le Client auprès du service clientèle de la Société STC ;
 Les négociations directes entre le Client et la Société STC ;
 Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;
 Les procédures introduites par la Société STC contre le Client.
Le Client a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix.
17. Données personnelles
Dans le cadre de la présente relation contractuelle et aux fins d’exécution des prestations ainsi que des mesures précontractuelles nécessaires à leur réalisation, la Société STC
est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives à la ou aux personne(s) physique(s) contact(s) du Client (ci-après la « Personne Concernée »), en
conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Pour la parfaite information des Personnes Concernées, le Client s’engage à communiquer les dispositions du présent article à toute Personne Concernée. Les données collectées
sont relatives aux nom, prénoms, civilité, coordonnées professionnelles (email, téléphone) et fonctions de la Personne Concernée. Ces données sont collectées dans le strict
cadre de la gestion du fichier clientèle de la société STC et lui permettent d’avoir un ou plusieurs point(s) de contact avec le Client dans le cadre de l’exécution contractuelle
entre le Client et la Société STC. Le Client sera seul destinataire de ces données.
A ce titre, la Société STC est responsable de traitement. La base juridique de ces traitements est l’exécution de la relation contractuelle entre le Client et la Société STC. La
Société STC héberge ces données sur sa propre infrastructure informatique et conservera ces données cinq (5) ans après le terme de la relation contractuelle entre les parties,
ce délai correspondant à la durée légale de prescription. La société STC s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin de préserver
la sécurité et la confidentialité des données traitées.
La Personne Concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition au traitement de ces données, mais aussi du droit de formuler
des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort ainsi que du droit à la portabilité de ses données qui doivent lui être restituées dans un format structuré
et couramment lisible par machine, pour autant que l’exercice de ces droits ne porte pas atteinte à l’objectif poursuivi par le traitement.
La Personne Concernée pourra exercer ces droits en adressant sa demande au Client, le cas échéant accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, aux coordonnées
suivantes :
 Soit par LRAR : STC, Zone d’Activité Urban Park Saint-Louis 25 Boulevard Ledru Rollin, 13015 Marseille ;
 Soit par courrier électronique : servicespharma13@gmail.com.
La Personne Concernée peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les coordonnées électroniques de la Personne Concernée pourront par ailleurs être utilisées
à des fins de prospection commerciale de la part de la Société STC. La Personne Concernée pourra à tout moment s’opposer à cette prospection en envoyant une demande
d’opposition aux coordonnées susmentionnées. A défaut d’opposition de la Personne Concernée, les coordonnées électroniques de la Personne Concernée sont conservées à
cette fin trois (3) ans à compter du terme de la relation contractuelle entre le Client et la Société STC, ou à compter de de la dernière sollicitation explicite de la Personne
Concernée.
18. Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en
force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. La Société STC procèdera alors à une modification des CGV.
Aucun acte, délai à agir ou toute autre attitude, passive ou active, de la part de l’une des parties ne sera réputé constituer pour cette partie une renonciation à l’un quelconque
des droits et actions dont elle est créancière en vertu des CGV, à moins que cette renonciation ne soit constatée par un écrit signé par un représentant dûment habilité.
19. Preuve et convention de preuve
Les parties acceptent et reconnaissent que les échanges de courriers électroniques dans les conditions définies ci-après pourront être utilisé à titre de preuve dans le cadre d’un
contentieux.

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Pour le Client (signature précédé de la mention « Bon pour Accord ») :

Le Client accepte et reconnait que seuls les courriers électroniques adressés à l’adresse électronique mentionnée à l’Article 10 des CGV sont opposables à la Société STC. La
Société STC adressera tout courrier électronique à la dernière adresse électronique communiquée par le Client. Tout changement de l’adresse électronique du Client devra être
notifiée par courrier électronique au Service Client. A défaut, tout courrier électronique adressé à la dernière adresse connue est réputé avoir été reçu par le Client.
20. Langue
La langue faisant foi est le français. Si les présentes CGV viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction
en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGV et de façon plus générale concernant les relations existantes entre la Société STC et
le Client.
21. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
22. Juridiction compétente
En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit
commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part.
Le Client a en outre la possibilité, mais non l’obligation, de recourir à un médiateur de la consommation dans les modalités définies à l’Article 16 des CGL avant toute saisine
d’une juridiction.